Protection des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 Janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la directive Européenne du 24 octobre 1995.
Le vendeur informe que conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Le vendeur indique qu’il ne collecte des informations personnelles des utilisateurs du site, que par nécessité dû aux besoins de certains services proposés par le site (livraison, établissement de facture, …). Dans ces conditions l’utilisateur renseigne ses informations en toute connaissance de cause, puisqu’il saisit lui-même ses données, dont l’obligation de les fournir ou non lui sera précisé sur le site.
Enfin le vendeur informe l’utilisateur du site qu’aucune de ses informations personnelles n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à son insu à des tiers par l’intermédiaire d’un support quelconque. La seule hypothèse du rachat du vendeur et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à un éventuel acquéreur. Celui-ci serait tenu de la même obligation de conservation et de modification des données à l’égard de l’utilisateur du site.